Arrêté du 19 août 2013 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 août 2013.

TexteArrêté du 19 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027907816

Texte parentLEGITEXT000027907790

Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 août 2013 (version du 30 août 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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