Décret n°2013-788 du 28 août 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

TexteDécret n°2013-788 du 28 août 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044636802
Texte parentLEGITEXT000027911239
Référencearticle 1 du décret n°2013-788 du 28 août 2013 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →

1. Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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