RattachementChapitre III : Stage et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000044636817
Texte parentLEGITEXT000027911239
Référencearticle 16 du décret n°2013-788 du 28 août 2013 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. Par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité découlant de l'engagement prévu à l'article 13.
2. Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité et ceux qui n'ont pas obtenu leur diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine.
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