1. Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un membre du corps des conservateurs du patrimoine, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 13, peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps.
Décret n°2013-788 du 28 août 2013 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
TexteDécret n°2013-788 du 28 août 2013
RattachementChapitre III : Stage et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000044636819
Texte parentLEGITEXT000027911239
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