Décret n°2013-788 du 28 août 2013 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

TexteDécret n°2013-788 du 28 août 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027911314
Texte parentLEGITEXT000027911239
Référencearticle 26 du décret n°2013-788 du 28 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Peuvent également être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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