1. La mention du corps des conservateurs du patrimoine sera ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans la rubrique du ministère de la culture et de la communication.
Décret n°2013-788 du 28 août 2013 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteDécret n°2013-788 du 28 août 2013
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027911326
Texte parentLEGITEXT000027911239
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