Décret n°2013-788 du 28 août 2013 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

TexteDécret n°2013-788 du 28 août 2013

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027911334

Texte parentLEGITEXT000027911239

Référencearticle 37 du décret n°2013-788 du 28 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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