Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027911809
Texte parentLEGITEXT000027911806
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2002 susvisé, les mots : « à l'article 25 (3°) du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 janvier 2002 : art. 1
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