Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25, 35, 68 et 70,
Arrêtent :
1. Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet). Les dossiers y afférents sont transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre chargé des armées selon une procédure fixée par chaque armée et formation rattachée.
1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 2002).