Arrêté du 10 janvier 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteArrêté du 10 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000029836058

Texte parentLEGITEXT000027911946

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 janvier 2002 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet). Les dossiers y afférents sont transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre chargé des armées selon une procédure fixée par chaque armée et formation rattachée.

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