Décret n°2013-784 du 28 août 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-784 du 28 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027912390

Texte parentLEGITEXT000027912369

Référencearticle 2 du décret n°2013-784 du 28 août 2013 (version du 2 septembre 2013)Légifrance →

1. L'inspection générale de la police nationale a une compétence nationale.

2. Elle dispose d'implantations réparties sur le territoire national.

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