Décret n°2013-784 du 28 août 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

TexteDécret n°2013-784 du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000032705159
Texte parentLEGITEXT000027912369
Référencearticle 6 du décret n°2013-784 du 28 août 2013 (version du 13 juin 2016)Légifrance →

1. L'inspection générale de la police nationale pilote, coordonne et anime le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

2. Elle conduit des inspections, des études et des audits internes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article.

3. Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes.

4. Elle porte une mission de conseil en management et organisation.

5. A la demande ou avec l'accord du ministre de l'intérieur, l'inspection générale participe à des missions conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032705159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.