Décret n°2013-784 du 28 août 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-784 du 28 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027912387

Texte parentLEGITEXT000027912369

Référencearticle 8 du décret n°2013-784 du 28 août 2013 (version du 2 septembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 septembre 2013.

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