Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

TexteDécret n° 2013-795 du 30 août 2013

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000027915874

Texte parentLEGITEXT000027915858

Référencearticle 11 du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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