Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

TexteDécret n° 2013-795 du 30 août 2013

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000027915876

Texte parentLEGITEXT000027915858

Référencearticle 12 du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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