Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029419091
Texte parentLEGITEXT000027915858
Référencearticle 3 du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (version du 4 septembre 2014)Légifrance →
1. Ces expérimentations sont menées dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
2. Elles s'achèvent le 31 mars 2015.
3. Chacune d'entre elles commence à une date fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2014.
4. Le ou les départements faisant l'objet des dispositions de la section 3 sont choisis parmi ceux qui, en application de la section 2, assurent, pour le compte d'autres départements, la réception et l'instruction des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et de réintégration.
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