RattachementSection 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration
Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage
Section 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration
IdentifiantLEGIARTI000027915886
Texte parentLEGITEXT000027915858
Référencearticle 6 du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. Sont avisées, en tant que de besoin, de ce qu'elles doivent accomplir leurs démarches auprès de la préfecture compétente au titre de l'expérimentation, pour la réception et l'instruction de leurs déclarations ou demandes, les personnes qui, avant l'expérimentation ou au cours de celle-ci :
2. 1° Ont souscrit ou souscrivent, auprès du préfet de leur département de résidence, une déclaration de nationalité à raison du mariage ;
3. 2° Ont déposé ou déposent, auprès du préfet de leur département de résidence, une demande de naturalisation ou de réintégration.
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