RattachementSection 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration
Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage
Section 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration
IdentifiantLEGIARTI000027915888
Texte parentLEGITEXT000027915858
Référencearticle 7 du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. Le préfet du département de résidence du déclarant ou postulant demeure compétent :
2. 1° Pour émettre l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
3. 2° Pour prendre les mesures mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article 4.
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