Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-796 du 29 août 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027916075
Texte parentLEGITEXT000027916041
Référencearticle 10 du décret n°2013-796 du 29 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 927-1-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 927-1-2. - A l'article R. 712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »