1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-796 du 29 août 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteDécret n°2013-796 du 29 août 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027916077
Texte parentLEGITEXT000027916041
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