Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-796 du 29 août 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000027916059
Texte parentLEGITEXT000027916041
Référencearticle 2 du décret n°2013-796 du 29 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article R. 910-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 8° "Préfet du département” ou "préfet de région” par "préfet de la collectivité” ; »