Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-796 du 29 août 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000027916063
Texte parentLEGITEXT000027916041
Référencearticle 4 du décret n°2013-796 du 29 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 917-5 du même code, il est inséré un article R. 917-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 917-5-1. - A l'article R. 712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat”. »