Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-796 du 29 août 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000027916065
Texte parentLEGITEXT000027916041
Référencearticle 5 du décret n°2013-796 du 29 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 917-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 917-10.-Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable. »