Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 12°, les mots : « article R. 713-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 713-1-1 », les mots : « à la fin du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la fin du quatrième alinéa » et les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
3. 2° Au 14°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
4. 3° Le 16° est ainsi rédigé :
5. « 16° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : "du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : "du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer.” » ;
6. 4° Au 20°, les mots : « Au 6° » sont remplacés par les mots : « Au 7° » ;
7. 5° Au 21°, les mots : « Au deuxième alinéa, les mots : "sous-catégories” » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa, les mots : "catégories ou sous-catégories” » ;
8. 6° Le 27° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 27° A l'article R. 713-66 :
10. « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
11. « "Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial” ;
12. « b) Au II, les mots : "par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale” sont remplacés par les mots : "par collège” ;
13. « c) Au 1°, les mots : "de la chambre territoriale” sont supprimés ;
14. « d) Au III, les mots : "de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie” sont remplacés par les mots : "de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège” ;
15. « e) Il est ajouté à la fin de l'article l'alinéa suivant :
16. « "Le nombre des membres de chaque collège est pair.” » ;
17. 7° Au c du 31°, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 : art. 2