Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-796 du 29 août 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027916069
Texte parentLEGITEXT000027916041
Référencearticle 7 du décret n°2013-796 du 29 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article R. 920-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7. »