1. Le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-797 du 30 août 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-797 du 30 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027916820
Texte parentLEGITEXT000027916781
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