1. Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application par les employeurs des dispositions combinées du présent décret et des articles de cette partie du code qu'ils complètent ou adaptent.
Décret n°2013-797 du 30 août 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-797 du 30 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027916809
Texte parentLEGITEXT000027916781
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