Arrêté du 19 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

TexteArrêté du 19 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027916869

Texte parentLEGITEXT000027916862

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers, prévue à l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime est le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) créé par l'arrêté du 24 septembre 1952 susvisé.

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