1. Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteArrêté du 10 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027917644
Texte parentLEGITEXT000027917622
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