Référencearticle 4 du décret n°2013-790 du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les montants annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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