1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-790 du 30 août 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteDécret n°2013-790 du 30 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027917793
Texte parentLEGITEXT000027917776
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