Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. I. ― Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé sont les suivants :
2. Aisne ;
3. Doubs ;
4. Jura ;
5. Meurthe-et-Moselle ;
6. Meuse ;
7. Moselle ;
8. Oise ;
9. Haute-Saône ;
10. Somme ;
11. Vosges ;
12. Territoire de Belfort.
13. II. - La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er septembre 2013 pour les départements du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort et au 1er janvier 2014 pour les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
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