Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
1. Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du même décret sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
2. La commission prévue au même article est présidée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.
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