1. En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteArrêté du 30 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027917987
Texte parentLEGITEXT000027917984
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