1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2013.
TexteArrêté du 17 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027920356
Texte parentLEGITEXT000027920342
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