1. I. ― L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage comprend treize membres et autant de suppléants, répartis de la manière suivante :
2. 1° Au titre de l'Etat :
3. ― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
4. ― deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
5. 2° Au titre des producteurs de véhicules :
6. ― deux représentants des producteurs français ;
7. ― un représentant d'une organisation représentative des producteurs étrangers ;
8. 3° Au titre des centres VHU agréés :
9. ― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives ;
10. 4° Au titre des broyeurs agréés :
11. ― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives.
12. II. ― Deux personnalités qualifiées assistent aux délibérations de l'instance :
13. ― un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
14. ― un représentant des entreprises d'assurance automobile.