1. Les membres représentant les producteurs, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés participent aux délibérations de l'instance avec voix délibérative.
2. Chacun des trois représentants des producteurs dispose de quatre voix.
3. Chacun des trois représentants des centres VHU agréés dispose de deux voix.
4. Chacun des trois représentants des broyeurs agréés dispose de deux voix.
5. Les membres représentant l'Etat et les personnalités qualifiées participent aux délibérations de l'instance avec voix consultatives.
6. Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix délibératives.
7. En cas d'absence de majorité qualifiée des deux tiers, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie se prononcent sur l'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard de l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.