1. L'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice des officiers de l'armée de mer administrés par le ministre chargé de la marine marchande sont abrogés. Les attestations délivrées en application des arrêtés abrogés sont caduques dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 31 octobre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2000.
TexteArrêté du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000027920680
Texte parentLEGITEXT000027920674
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