Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 31 octobre 2000 (version du 17 mai 2015)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
3. 2° La référence au directeur régional ou départemental des affaires maritimes est remplacée, en Polynésie française, par la référence au chef du service d'Etat des affaires maritimes en Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au directeur du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie.
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