1. Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2000.
TexteArrêté du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000027920683
Texte parentLEGITEXT000027920674
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