Arrêté du 11 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2013.

TexteArrêté du 11 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027924810
Texte parentLEGITEXT000027924802
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (version du 5 septembre 2013)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.

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