Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-803 du 3 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927343
Texte parentLEGITEXT000027927337
Référencearticle 2 du décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié par l'ajout de la ligne suivante :
2. NUMÉROS
3. NATURE DES FORMALITÉS
4. UNITÉS
de valeur
5. 34
6. Mutation d'immeuble à titre onéreux ― transmission au Conseil supérieur du notariat des informations nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
7. 4
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. null
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