1. Le Conseil supérieur du notariat met gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet. Ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l'identification des parties à l'une d'entre elles. La nature des indicateurs diffusés ainsi que leur fréquence, leur échelle géographique et leur délai de diffusion sont précisés par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juin 2014.
TexteDécret n°2013-803 du 3 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927357
Texte parentLEGITEXT000027927337
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