1. Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.
Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2016.
TexteDécret n°2013-803 du 3 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000032957743
Texte parentLEGITEXT000027927337
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