1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-803 du 3 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927349
Texte parentLEGITEXT000027927337
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