1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 Art. 1
3. II. - Les modifications de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
Décret n°2013-805 du 3 septembre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-805 du 3 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927441
Texte parentLEGITEXT000027927410
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