Décret n°2013-805 du 3 septembre 2013 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-805 du 3 septembre 2013
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000027927419
Texte parentLEGITEXT000027927410
RéférenceAnnexe du décret n°2013-805 du 3 septembre 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007

3. Art. ANNEXE

4. II.-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.

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