Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927565
Texte parentLEGITEXT000027927522
Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé, les mots : « de l'article 101 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 161 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 septembre 2001 : art. 1
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