Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 août 1995 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ; 2° Les modèles annexés à l'arrêté du 14 août 1995 sont remplacés par les modèles suivants : a) Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face aux armes déjà enregistrées ou qu'il enregistrera ; b) Les modèles de demande et de titre d'acquisition et de détention entrant en vigueur à compter du 6 septembre 2013 sont les suivants : 1. Déclaration d'ouverture de commerce visée à l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le
3. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
4. 2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) :
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11. 3. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) :
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13. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
14. 4. Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions :
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21. 5. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) :
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26. 6. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) :
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30. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
31. 7. Récépissé de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et de munitions par un fonctionnaire, agent public ou officier (volets 1 et 2) :
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36. 8. Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C :
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39. 9. Récépissé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C :
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42. 10. Autorisation de complément de stock de munitions :
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45. 11. Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident :
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47. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
48. 12. Autorisation de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions :
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50. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
51. 13. Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D :
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55. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
56. 14. Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D :
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60. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
61. 15. Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne physique) :
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63. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
64. 16. Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne morale) :
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66. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
67. 17. Attestation délivrée par la Fédération française de tir au tireur sportif pratiquant le tir sportif de vitesse :
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69. JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 août 1995 : art. 1, art. Annexe