Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927547
Texte parentLEGITEXT000027927522
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 1er et 4, les mots : « du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
3. 2° A l'article 1er, les mots : « aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et dans la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 1, art. 4
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